Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice)

Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :