Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013)

Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » ont le caractère réglementaire.