Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel ».
II. ― Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « Le délai de trois semaines » sont remplacés par les mots : « Le dépassement du délai échu à cette date ».