Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.