Délégation est donnée à Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, et à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau.