Article 2 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Castelcerf à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par deux installations de production photovoltaïque)

La présente décision sera notifiée à la société Domaine de Castelcerf et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.