Article 1 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Castelcerf à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par deux installations de production photovoltaïque)

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes présentées par la société Domaine de Castelcerf.