Article 1 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Bretagne Energies Durables (BED) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)
La demande de la société Bretagne Energies Durables est irrecevable.