Article 2 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose M. DELOR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société ERDF exécutera le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation signée le 3 décembre 2010.