Article 2 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Espace Production International (EPI) à la société Electricité de Strasbourg relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Espace production international et à la société Electricité de Strasbourg. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.