En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Union française des industries des cartons, papiers et cellulose » (COPACEL) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
17.11Z Fabrication de pâte à papier ;
17.12Z Fabrication de papier et de carton ;
17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 853 673.