En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » (comité Francéclat) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
26.52Z Horlogerie ;
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie ;
32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 571 268.