Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).