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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires)


La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.