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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)


Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.