La décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) octroyant au général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et au colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets est abrogée.