Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Eurofil, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, à la société d'assurance Aviva Assurances, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.