Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO))

L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »