L'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les préfets de région et le préfet de Mayotte ;
― les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
― les membres du corps de l'inspection du travail ;
― les parquets (en cas de procès-verbal) ;
― la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;
― le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées). »