Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne Y 111 en France métropolitaine)

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.