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Article AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

A N N E X E S
A N N E X E I

PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ " UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS "

I. ― Programme
Chapitre " réglementation "

Introduction au certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ".
Définition des produits biocides.
Cadre réglementaire français et européen.
Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Utilisation des produits.
Réglementation du transport et du stockage.

Chapitre " produits rodenticides "

Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits rodenticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― zonage (zones protégées...) ;
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits rodenticides " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses et des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.

Chapitre " produits désinfectants "

Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits désinfectants.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits désinfectants " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques alternatives (méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.

Chapitre " produits insecticides "

Thème " prévention des risques pour la santé " :
Risques liés à l'utilisation des produits insecticides.
Présentation des principales substances actives.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Thème " prévention des risques pour l'environnement " :
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques :
― zonage (zones protégées...) ;
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Thème " stratégies visant à limiter le recours aux produits insecticides " :
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.

Chapitre " gestions des déchets "

Gestion des déchets dans l'entreprise et sur site d'intervention.
Gestion des effluents.
Gestion des déchets organiques.

Autoévaluation

II. - Modalités d'accès et durée des formations afférentes au certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels "
Les durées par chapitre sont indicatives.
A. ― Pour les candidats titulaires d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " décideur en travaux et services " ou dans la catégorie " opérateur en travaux et services ", ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé ou pour l'activité professionnelle " mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " distribution de produits professionnels " ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " applicateur " en collectivités territoriales ou dans la catégorie " applicateur opérationnel " en collectivités territoriales :

B. ― Pour les autres candidats :

III. - Protocole de mise en œuvre

Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense ou sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.

A N N E X E I I

ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL " UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS "

Certificat individuel présenté par formation seule

Organisme de formation
Cachet original :
Candidat
Identité :
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Département de naissance : Lieu de naissance :
Adresse :
Numéro : Rue :
Lieudit :
Code postal : Commune :
Catégorie et intitulé du certificat individuel ou de l'attestation de formation suivie (si disponible) :
Numéro de certificat individuel (si disponible) :
Date de délivrance du certificat ou de l'attestation de formation (si disponible) :
Certificat individuel professionnel présenté
Dates de formation (jj/mm/aaaa) :
Durée de formation :
Adresse de réalisation de l'action de formation :
Nom :
Numéro : Rue :
Lieudit :
Code postal : Commune :
Le signataire de l'attestation
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Fonction :
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Fait, en deux exemplaires originaux, le : (jj/mm/aaaa)

Signature