Article 14 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.