Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.