Article 18 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie)

Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.