Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.