Le décret du 4 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le 1° de l'article 1er est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
« 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " terre ”, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en œuvre du service de la justice militaire ; ».
II. ― Le II de l'article 3 est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° à 3° du B du II de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Aux 1° à 7° et au 11° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;
d) Au 1°, au 3°, aux 5° et 6°, au 8°, aux 10° et 11°, aux 15° et 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3° et aux 6° et 7° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret. »