Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― dans les activités de soins énumérées aux 3°, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, 14° et 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;
« ― dans les structures en charge d'une activité d'obstétrique réalisant plus de 2 000 accouchements par an. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et ils sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.