Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des sports))

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à chef de service.