Article 3 AUTONOME (Décision du 16 avril 2013 portant délégation de signature en matière de remises gracieuses, d'admission en non-valeur et d'acceptation de dons)
Article 3 AUTONOME (Décision du 16 avril 2013 portant délégation de signature en matière de remises gracieuses, d'admission en non-valeur et d'acceptation de dons)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.