Article 2 AUTONOME (Décision du 16 avril 2013 portant délégation de signature en matière de remises gracieuses, d'admission en non-valeur et d'acceptation de dons)

Dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est donnée à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.