Dans la limite de 100 000 € par affaire, délégation permanente est donnée à M. Patrick SOULÉ, secrétaire général :
― pour statuer, après avis du contrôleur général économique et financier et de l'agent comptable principal, sur les demandes de remises gracieuses autres que celles concernant les dettes de l'agent comptable principal, justifiées par la gêne ou l'indigence des débiteurs ;
― pour admettre en non-valeur, sur proposition de l'agent comptable principal et après visa du contrôleur général économique et financier, les créances dont le recouvrement n'a pu être effectué pour cause d'insolvabilité ou absence de débiteurs ;
― pour accepter les dons en nature ou en espèces.