L'annexe est ainsi modifiée :
1° Après le premier tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »
2° Après le second tableau, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
« La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an.
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »