Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « Les personnes », le mot : « physiques » ;
2° Il est inséré, après les mots : « présent décret », les mots : «, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1 ».