Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».