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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)


L'article 1er est ainsi modifié :
1° L'alinéa unique devient un I ; il y est inséré après le mot : « personnes » le mot : « physiques » ; les mots : « prévus à l'article L. 445-5 » sont remplacés par les mots : « prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 » et les mots : « en application de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 1er » ;
2° Il est ajouté après le premier alinéa, devenu I, un II ainsi rédigé :
« II. ― Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 du présent décret. »