Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

A l'article 4-1, il est inséré, avant le mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes physiques ».