|
51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation |
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares |
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares |
|
|
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux |
|