Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature)

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA, dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.