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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)


La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »