Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».