Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)

Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.