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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)


L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information. »