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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)


Le premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Après les mots : « l'offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ».