Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

L'intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ».