L'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».