Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

I. ― A l'article 84-2 de la même loi organique, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».
II. ― A l'article 183-2 de la même loi organique, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».