Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Au 1° de l'article 138-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, ».