Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

I. ― Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ».
II. ― Le dernier alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ».