Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

I. ― Au 4° du III de l'article 21 de la même loi organique, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement ».
II. ― Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».