Article 3 AUTONOME (LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.